| Sentence 1042

Sentence 1042 – Assistance – contrat Villeneau – qualification du service rendu – critères – rémunération d’assistance – valeurs. Navire à passagers échoué à sortie de Pte à Pitre sur fond sable corallien – appel à remorqueur – deux interventions du remorqueur après bri de trois remorques – rejet de la demande de rémunération d’assistance – navire en danger(oui) – danger réel pas imminent – convention de 1989 – intervention qualifiée d’assistance bien qu’effectuée en zone portuaire – valeur du navire au jour de l’événement et non pas valeur d’assurance – risques courus par remorqueur limités – rémunération assistance calculée à 2% valeur du navire.